Appel d'offres pour PTOP-2026-32 Suport jurídic-tècnic per a l'elaboració de la proposta de llei de regulació del transport de viatgers per carretera.

L'appel d'offres identifié avec le dossier PTOP-2026-32 est lié au secteur Services. Cet appel d'offres, publié le 6 octobre 2025 et mis à jour pour la dernière fois le 6 octobre 2025, a pour objectif Suport jurídic-tècnic per a l'elaboració de la proposta de llei de regulació del transport de viatgers per carretera. La valeur estimée du contrat est de 94 940,40 € , avec un budget hors taxes de 94 940,40 € . La modalité de procédure est Ouvert simplifié, et actuellement son statut est Publié.

Cet appel d'offres est localisé en Catalunya, ES, Cataluña, ES. La source principale de cette information est Plataforma de serveis de contractació pública de la Generalitat de Catalunya .

L'appel d'offres est classé sous plusieurs codes CPV, incluant CPV, entre autres Services de conseils et d'information juridiques (Aucun code: 79140000), Services de conseil juridique (Aucun code: 79111000), entre autres.