Appel d'offres pour Elaboración de dos informes por un experto en Derecho de la Unión Europea en el caso Canepa Green Energy Opportunities II c. Reino de España (CIADI Caso Nº ARB/19/4), así como su ratificación y aclaración posterior en la vista.

L'appel d'offres identifié avec le dossier AGE/2024/0022_2 est lié au secteur Services. Cet appel d'offres, publié le 6 juin 2025 et mis à jour pour la dernière fois le 26 août 2025, a pour objectif Elaboración de dos informes por un experto en Derecho de la Unión Europea que sirvan para rebatir los argumentos aducidos por el Tribunal Arbitral en el Laudo dictado en el procedimiento arbitral Canepa Green Energy Opportunities II c. Reino de España (CIADI Caso Nº ARB/19/4), así como su ratificación y aclaración posterior en la vista.. La valeur estimée du contrat est de 50 000,00 € , avec un budget hors taxes de 50 000,00 € . La modalité de procédure est Ouvert simplifié, et actuellement son statut est Résolue.

Cet appel d'offres est localisé en España, ES, Non spécifiée, ES. La source principale de cette information est Plataforma de Contratación del Sector Público .

L'appel d'offres est classé sous plusieurs codes CPV, incluant CPV, entre autres Services de conseil juridique (Aucun code: 79111000), Services juridiques (Aucun code: 79100000), entre autres.