Appel d'offres pour Servicio consistente en el estudio y análisis jurídico completo, para la realización de una Guía de medidas o protocolo deactuación para determinar posibles situaciones de incompatibilidad por conflicto de interés en la ejecución de las actuacionesreferidas en el siguiente cuadro que sirva de marco legal para tomar decisiones sobre problemas iguales o similares que se puedanacasionar en el desarrollo de los proyectos con cargo al Mecanimo de Recuperación y Resiliencia de la Unión Europea.

L'appel d'offres identifié avec le dossier CONTM/2025/0000053332 est lié au secteur Services. Cet appel d'offres, publié le 24 avril 2025 et mis à jour pour la dernière fois le 14 mai 2025, a pour objectif Aucune description disponible. La valeur estimée du contrat est de 7 000,00 € , avec un budget hors taxes de 6 500,00 € . La modalité de procédure est Marché de faible montant, et actuellement son statut est Résolue.

Cet appel d'offres est localisé en España, ES, Canarias, ES. La source principale de cette information est Plataforma de Contratación del Sector Público .

L'appel d'offres est classé sous plusieurs codes CPV, incluant CPV, entre autres Services de conseils et d'information juridiques (Aucun code: 79140000), entre autres.