Services juridiques pour Junta de Gobierno del Ayuntamiento de Cartaya
Résolue
- Services
- España - Huelva - Cartaya
- 11322/2024
Montant
4 800,00 €
Appel d'offres pour El objeto del contrato es el Servicio de asesoramiento y asistencia técnica-jurídica en materia de energías renovables y prestación compensatoria con motivo del recurso de casación contra la STSJ de Andalucía (Sala de lo Cont-adm, Sección 3ª, Sevilla) núm. 697/2024, de 3 de julio, dictada en el recurso de apelación 998/2022
L'appel d'offres identifié avec le dossier 11322/2024 est lié au secteur Services.
Cet appel d'offres est localisé en España - Huelva - Cartaya, Andalucía, ES.
L'appel d'offres est classé sous plusieurs codes CPV, incluant CPV, entre autres Services juridiques (Aucun code: 79100000), entre autres.
Toutes les informations mises à jour en temps réel
Junta de Gobierno del Ayuntamiento de Cartaya
Total des soumissions
274
Soumissions actives
0
Total des adjudications
254
Organisations associées
172
Documents
Localisation :
España - Huelva - CartayaStatut
RésolueProcédure
Marché de faible montantType de contrat
ServicesDate de publication
5 décembre 2024Budget hors taxes
4 800,00 €Valeur estimée du contrat
-Date limite
-Durée du contrat
12 moisProlongation
-Garantie
-
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