Appel d'offres pour SERVEIS DE FACILITADOR DESTINATS ALS ÒRGANS JUDICIALS I FISCALIES DE CATALUNYA

L'appel d'offres identifié avec le dossier JU-2024-363 est lié au secteur Services. Cet appel d'offres, publié le 20 janvier 1970 et mis à jour pour la dernière fois le 20 janvier 1970, a pour objectif L’objecte d’aquest contracte és definir les condicions tècniques que regiran el contracte de serveis de facilitador als òrgans judicials i fiscalies de Catalunya en els procediments judicials en què participin persones amb discapacitat i, si escau, persones grans d’acord amb les especificitats de l’article 7. bis de la LEC.. La valeur estimée du contrat est de 14 999,99 € , avec un budget hors taxes de 14 999,99 € . La modalité de procédure est Marché de faible montant, et actuellement son statut est Publiée.

Cet appel d'offres est localisé en Catalunya, Cataluña, ES. La source principale de cette information est Generalitat de Catalunya .

L'appel d'offres est classé sous plusieurs codes CPV, incluant CPV, entre autres Services de la justice (Aucun code: 75230000), entre autres.